Continue
Association étudiante du Cégep de Valleyfield (AECV)
Assistance juridique (FBA Solutions)
Assistance juridique
Une aide juridique fiable quand vous en avez besoin
Ce programme offre un accès à des ressources légales et financières pour vous aider à faire face à diverses situations juridiques. Parce qu’un litige avec son propriétaire, une augmentation de loyer démesuré, un conflit avec un ex conjoint.e, sont des situations stressantes. Savoir que l’on peut être bien accompagné peut faire une grande différence dans la résolution du conflit et apporter une tranquillité d’esprit.
Le service est disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h
Besoins d’assistance ?
Accompagnement dans les démarches juridiques
- Étude de documents (Maximum 4 pages, 4 documents par année)
- Rédaction et envoi de lettres et de documents légaux (contrat, mise en demeure, procédure, etc.) (Maximum 4 documents par année)
- Envoi de trousses d’information
- Préparation de procédures pour des dossiers de la division des petites créances de la Cour du Québec ou d’autres juridictions canadiennes
- Recherche de jurisprudence
- Appels et négociations avec des tiers au nom de l’étudiant.e (Maximum 4 heures par dossier / 2 dossiers par année)
Exemple de situations prises en charge par le service
- Propriété ou habitation (troubles de voisinage, bail, insalubrité, contestation de hausse de loyer)
- Consommation (biens endommagés, résiliation d’abonnement, problèmes de garantie)
- Travail (indemnités de départ, congédiement, harcèlement, accidents de travail)
- Pénal (contravention, permis) et droit de la personne (harcèlement, discrimination religieuse, raciale ou de genre
Besoins d’assistance ?
Votre carte virtuelle
-
Numéro de certificat:Matricule étudiant
-
Numéro de groupe santé/dentaire:60419
-
ID numérique en pharmacie:Telus Assure 34
-
ID numérique au cabinet dentaire:Telus Adjudicare / Autoben
-
Numéro de groupe accident:SRG 9140579-032
